CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos offres, devis et livraisons, des dérogations ne peuvent être apportées que par écrit. Nos conditions générales de vente prévalent sur les conditions de vente de l'autre partie contractante.
2. Les images, les indications de taille et de poids, les plans et les croquis, etc., que nous fournissons sous quelque forme que ce soit, ne sont pas contraignants pour nous et sont uniquement destinés à donner une idée de ce qui est proposé. Toute déviation, sous quelque forme que ce soit, ne donne pas au client le droit de refuser les biens ou les travaux, de ne pas payer ou d'exiger des dommages-intérêts. Tous les dessins techniques restent notre propriété.
3. Toutes les offres et les délais de livraison et d'installation sont sans engagement. Bien que les délais convenus soient respectés autant que possible, nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou d'exécution des travaux. Le dépassement du délai de livraison ou d'exécution ne décharge pas le client de ses obligations, sauf si le client nous a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé en raison du dépassement des délais.
4. Nous nous réservons le droit de livrer en contre-remboursement ou de demander un paiement pour l'expédition ou l'installation.
5. La force majeure nous exonère de toute obligation de livraison ou d'installation.
6. Les réclamations doivent être soumises au plus tard 5 jours après la livraison ou l'installation. Celles-ci ne déchargent pas le client de son obligation de paiement. Si les réclamations sont fondées, nous en informerons le client et nous aurons le droit soit de proposer de reprendre les biens réclamés et de les remplacer par des biens similaires, soit de créditer le client pour un montant ne dépassant pas la valeur de la facture, sans être tenus de verser des indemnités supplémentaires. Les retours ne peuvent se faire qu'avec l'accord du vendeur.
7. Nous ne sommes pas responsables des défauts visibles ou invisibles des biens livrés et/ou installés, ni des dommages résultant de ceux-ci, qu'ils affectent des personnes ou des biens.
8. Si après la date du devis un ou plusieurs facteurs de coût augmentent, nous nous réservons le droit d'augmenter le prix convenu proportionnellement.
9. Les biens, même expédiés franco, voyagent aux risques du client.
10. Dans tous les cas, et en dérogation à l'article 1153 du Code civil, le montant des factures ou des notes de débit non payées à la date d'échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, augmenté d'un intérêt de 1 % par mois, jusqu'au jour du paiement, chaque mois entamé étant compté dans son intégralité. De plus, les factures ou notes de débit dont le montant reste impayé après la date d'échéance seront augmentées d'une somme forfaitaire de 15 (quinze) % du montant dû, avec un minimum de 125 € et un maximum de 2 500 €, de plein droit et sans mise en demeure.
11. En cas d'annulation d'une commande par le client, ce dernier nous doit une indemnité égale à 25 % de la commande annulée.
12. Si une demande de devis est faite par le client, mais qu'elle ne donne pas lieu à un contrat ou à une commande, le client devra payer une indemnité pour couvrir les frais horaires et les frais du déplacement sur place, l'élaboration du croquis, le calcul du prix, l'élaboration du devis, etc.
13. Au début des travaux, les plans de la clôture (pierres de poteau), les hauteurs à réaliser et les conduites souterraines doivent être mis à disposition du personnel de Automatic Gates bvba. Dans tous les autres cas, le propriétaire-client est responsable des dommages financiers causés par l'absence des informations nécessaires.
14. La pose des câbles d'alimentation et des traversées sous la route n'est jamais incluse dans le prix des portails et des automatisations. En cas de clôtures et de câbles à poser dans des sols autres que la terre pleine, les coûts supplémentaires seront facturés sans préavis. Lors de la pose de clôtures et de câbles, les quantités seront mesurées ultérieurement pour la facturation finale et facturées aux prix unitaires fournis, sans tenir compte des quantités mentionnées dans le devis. En cas de différence de quantité supérieure à 50 %, les prix seront ajustés. Tous les travaux nécessaires pour achever les travaux et non prévus dans le devis seront facturés en supplément.
15. Le raccordement des ouvre-portes électriques ne se fait qu'à des armoires réglementaires, et si aucune armoire réglementaire n'est fournie, une armoire sera installée aux frais de l'acheteur.
16. Pour les ouvre-portes électriques, un manuel de sécurité sera remis, qui doit être respecté lors de l'utilisation du portail.
17. La facture est payable à Poperinge dans la devise mentionnée.
18. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Ypres sont compétents.
19. Tant que la facture n'est pas réglée, les biens restent la propriété de la société Automatic Gates bvba et peuvent être réclamés.
20. Nous renvoyons expressément à la législation GDPR concernant la base de traitement des données personnelles et les obligations d'information, ainsi qu'à la politique de confidentialité complète, notamment celle conforme au site web.
21. Si nous fournissons l'extraction de la vidéophonie d'un tiers, nous ne sommes pas responsables de la finition de cet appareil ou de l'application de silicone.
22. Conditions de paiement : 25 % d'acompte, 60 % d'acompte avant le début des travaux, solde en espèces à la livraison des travaux.